Salariés protégés : délai du recours en nullité de la rupture conventionnelle
[12.11.2026]
Le recours en nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail ou, à défaut, de la décision d'homologation administrative....
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