Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative : compétence du juge judiciaire pour rechercher l’origine de l’inaptitude
[05.05.2023]
L'autorisation de licenciement délivrée par l’administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le juge prud'homal se prononce sur la demande du salarié tendant à voir juger son licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral en lien avec l'exercice de ses mandats ou son appartenance syndicale....
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