Salarié protégé : l’autorisation de licenciement pour faute grave n’empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur la validité des sanctions
[01.06.2023]
Il est acquis que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (V. par ex. : Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.602 ; Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028). Pour autant, l'autorisation administrative ne le prive pas de tout pouvoir de contrôle. Nouvelle illustration de cela dans un arrêt du 1er juin...
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