Salarié éligible à l'ACAATA : l'indemnisation du préjudice d'anxiété est de droit
[25.05.2023]
Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant la période où y étaient fabriqués de l'amiante ou des matériaux en contenant, a droit à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété....
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