Saisine du juge par le CSE : la date d'assignation fait foi

Le comité social et économique peut saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée, s'il estime ne pas avoir suffisamment d'informations pour rendre son avis. Cette saisine doit se faire avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour donner son avis. Le délai de forclusion, c'est-à-dire le délai au-delà duquel le CSE ne peut plus agir, est interrompu dès que l'assignation en justice est signifiée à la partie adverse. Ce n'est pas la date à laquelle l'assignation est déposée au greffe du tribunal qui compte, mais bien la date à laquelle l'employeur reçoit officiellement l'assignation....