Saisie pénale d'une banque étrangère : quand le juge des libertés et de la détention va trop loin !
[11.01.2023]
Si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte ouvert auprès d'une banque domiciliée sur le territoire d'un État étranger, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement qu'il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d'entraide pénale, par virement au crédit du compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC...
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