Saisie de correspondances électroniques : l'identification des échanges avec un avocat ne suffit pas à établir un lien avec l'exercice des droits de la défense
[01.12.2020]
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation précise que la simple identification des correspondances électroniques avec un avocat n'est pas de nature à établir un lien avec l'exercice des droits de la défense, empêchant leurs...
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