SAFER : l'omission de l'affichage en mairie est sans incidence sur la validité de la décision de préemption elle-même
[24.11.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, juge que l'omission de l'affichage en mairie ayant pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre une décision de préemption d'une SAFER est sans incidence sur la validité de la décision...
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