SAFER : la motivation de la décision de rétrocession doit comporter des données concrètes
[26.05.2021]
La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces...
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