Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage : la seule signature par les parties d’un acte de résiliation prouve leur intention
[24.02.2021]
Le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « constatation de rupture du contrat d'apprentissage » est nécessairement d'un commun...
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