Rupture d'égalité confirmée entre les justifications de charges d'enfants entre conjoints et concubins (pour le calcul des majorations de pensions)
[27.04.2021]
Comme souvent en matière de pensions de retraite, le présent arrêt est très technique. Il est cela dit très intéressant en ce qu'il va reconnaître, contre toute attente, une rupture d'égalité qui, cependant, ne va en l'espèce être d'aucune utilité au...
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