Risque terroriste : précisions en matière de visite domiciliaire demandée par le préfet
[06.12.2023]
Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention....
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