Rien n'interdit que le recours en tierce opposition soit accompagné d'une demande de sursis à exécution
[20.11.2024]
Afin de donner une portée utile au recours en tierce opposition contre une décision juridictionnelle, le Conseil d'État juge qu'un tel recours peut être accompagné d'une demande de sursis à exécution, en première instance et en appel selon les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-17 du CJA, et en cassation selon les modalités prévues par l'article R. 821-5 du même code....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface