Révision des seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat : suppression du biogaz et abaissement du plafond solaire

Un décret du 28 octobre 2025, pris pour application de l'article L. 314-1 du Code de l'énergie, modifie les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat définis dans le Code de l'énergie à l'article D. 314-15, pour supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et pour abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100...