Revirement tant attendu sur les conditions de la reprise des actes conclus avant immatriculation

Le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement marquant en matière de reprise des actes conclus avant l’immatriculation de la société. Elle abandonne, par 3 arrêts, la règle prétorienne au regard de laquelle pour qu’un acte soit réputé avoir été signé par la société en formation, il doit stipuler littéralement qu’il est conclu « au nom » et « pour le compte » de ladite société. Ce revirement, tout comme la règle antérieure, est applicable aux sociétés civiles comme aux sociétés commerciales....