Revirement concernant la péremption de l’instance devant la CNITAAT
[11.10.2024]
À moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, elles n'ont pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la CNITAAT....
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