Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l'acquéreur à opposer l'exception de garantie
[02.07.2021]
Le vendeur ne peut évincer l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est...
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