Revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (C. civ. art. 1832-2, al. 3 combiné à C. com. art. L. 221-13). Lorsque le consentement d’un seul associé est requis, ce consentement est, à défaut de délibération, adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l’article R. 221-2 du Code de...