Revalorisation du RSA entre 2013 et 2017 : un arrêté fixe le montant des compensations pour les départements

Le tribunal administratif de Paris, le 30 juin dernier, a enjoint à l'État de prendre, dans un délai de six mois à compter de sa décision, un arrêté de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 (TA Paris, 30 juin 2020, n° 18155442-1, 18155452-1 et 18167402-1). Entre 2013 et 2017, 5 décrets ont revalorisé le RSA mais aucun arrêté n'a été pris pour constater les dépenses résultant d'un accroissement des charges pesant, du fait de ces revalorisations, sur les départements et octroyer à ces derniers une compensation de cet accroissement de charges (D. n° n° 2013-793, 30 août 2013 ; D. n° 2014-1127, 3 oct. 2014 ; D. n° n° 2015-1231, 6 oct. 2015 ; D. n° 2016-1276, 29 sept. 2016 ;...