Réunion du Conseil commun de la fonction publique : lancement de l’agenda social 2026

Réuni le 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné plusieurs textes destinés à sécuriser le droit de la fonction publique et à simplifier certaines procédures.

Cette séance marque le point de départ de l'agenda social « Fonction publique » pour le premier semestre 2026.

Elle a également permis au ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État de présenter aux organisations syndicales plusieurs chantiers structurants, parmi lesquels l'amélioration des conditions de travail des agents, la prévention des incivilités et de la corruption, ainsi que l'ouverture de négociations sur une couverture complémentaire santé pour la fonction publique hospitalière.

1. Sécuriser le droit de la fonction publique et simplifier les démarches RH

Le premier volet des travaux portait sur trois textes destinés à renforcer la sécurité juridique du cadre statutaire et à alléger les procédures administratives.

Un projet de loi pour consolider le droit de la fonction publique

Le projet de loi examiné vise à :

• pérenniser l'expérimentation permettant la titularisation d'apprentis en situation de handicap ;

• sécuriser plusieurs dispositions du Code général de la fonction publique afin d'assurer leur conformité juridique et leur application homogène.

Un décret sur le report des congés annuels

Un projet de décret a également été présenté pour mettre en conformité le droit au report des congés annuels avec les exigences du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence.

Il impose à l'employeur public d'informer clairement chaque agent :

• du nombre de jours reportés,

• de leur date limite d'utilisation.

Un décret de simplification pour l'action publique locale

Le troisième texte vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. Parmi les mesures prévues :

• un allègement de certaines obligations,

• l'assouplissement des règles de publicité des postes, afin de faciliter notamment les reclassements en cas d'inaptitude.

2. Améliorer la vie quotidienne des agents et renforcer le fonctionnement du service public

Au-delà des ajustements juridiques, le ministre a détaillé plusieurs chantiers opérationnels visant à améliorer les conditions de vie et de travail des agents publics.

Mieux loger les agents publics de première ligne

À la suite de l'adoption, le 12 janvier 2026, d'une proposition de loi destinée à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, un groupe de travail « Logement » se réunira le 28 janvier.

Il associera syndicats et employeurs publics pour réfléchir à des solutions concrètes de logement, notamment pour les agents en première ligne.

Protéger les agents face aux incivilités et à la corruption

Face à :

• la hausse des incivilités et violences envers les personnels en contact avec le public,

• la montée des risques de corruption, parfois liée à l'influence croissante du narco-trafic,

le Gouvernement relance l'élaboration d'un projet de loi visant à renforcer la protection des agents.

Ce texte s'appuiera sur les travaux menés précédemment par Stanislas Guerini et Laurent Marcangeli et intégrera des mesures pour :

• améliorer la prise en charge des situations d'incivilité,

• renforcer la lutte contre les faits de corruption,

• garantir l'intégrité du service public.

Vers une complémentaire santé pour les agents hospitaliers

Le ministre a annoncé l'ouverture d'une négociation nationale pour instaurer, à partir de 2027, un mécanisme de participation des employeurs à la complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière, à l'image de ce qui existe déjà dans les versants État et Territorial.

Objectif : réduire le reste à charge des agents.

Assurer la continuité du service public

Deux chantiers ont été annoncés :

• une harmonisation des autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux et parentaux, conformément aux recommandations du Conseil d'État ;

• une meilleure organisation du temps partiel thérapeutique, outil essentiel de maintien dans l'emploi et de retour au travail.

3. Construire de nouvelles perspectives en matière de carrières et de rémunérations

Dernier axe : l'évolution des carrières et des rémunérations.

Un cycle de discussions sur le nouveau modèle salarial

D'ici mars 2026, un cycle mensuel de discussions sera lancé pour repenser les grilles de carrière et définir un nouveau modèle de progression salariale.

Les mesures engagées depuis 2022 ont permis de protéger les agents les moins rémunérés dans un contexte d'inflation élevée, mais ont entraîné un tassement des grilles.

Les travaux devront proposer un cadre rénové, pérenne et adaptable, en vue des échéances de 2027.

Des mesures immédiates dès 2026

Sans attendre, le ministre a annoncé des améliorations dès 2026 - avec prise d'effet au 1er janvier 2027 - concernant :

• les taux de promotion en catégories C et B de la fonction publique de l'État ;

• les attachés d'administration, qui bénéficieront par ailleurs d'une meilleure fluidification de leurs parcours professionnels.