Réunion de fonds ayant fait l'objet d'une nouvelle division : date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille

Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle division. Dès lors que les fonds litigieux attribués aux descendants, ont été réunis, préalablement à la donation-partage, dans les mains d'un même propriétaire, il revient au juge d'apprécier l'existence d'une stipulation contraire au maintien d'une servitude au regard de ce seul dernier acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages....