Retrait du statut de réfugié après une atteinte à la sécurité nationale : précisions sur le droit d'accès aux informations confidentielles par le requérant ou son avocat

La CJUE, dans un arrêt du 22 septembre 2022, juge qu'une personne à qui la protection internationale a été retirée après une atteinte à la sécurité nationale ou son avocat doivent pouvoir accéder au dossier sur lequel est fondée la décision. La réglementation hongroise selon laquelle cette personne ne peut accéder au dossier qu'a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision est contraire au droit de l'UE. Ce faisant, la Cour apporte des précisions sur les modalités d'application des procédures de retrait et de refus d'octroi de la protection internationale à un ressortissant d'un pays tiers considéré, sur la base d'informations confidentielles, comme constituant une menace pour la sécurité de...