Rétention administrative : la consultation des fichiers VISIABIO et FAED par des agents non expressément habilités entraînent la nullité de la procédure
[26.10.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge que les agents qui consultent les fichiers biométriques VISIABIO et FAED doivent être spécialement habilités. Ce vice entraîne la nullité d'ordre public de la procédure. L'étranger qui l'invoque n'est pas tenu de démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses...
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