Rétention administrative et assignation à résidence : modalités d'application de la loi du 11 août 2025

Les articles 2 à 4 du décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 prévoient les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en adaptant les dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention de certains demandeurs d'asile, ainsi qu'en précisant les modalités de notification de la convocation à l'entretien personnel en cas d'assignation à...