Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer : précisions sur la poursuite d'une activité déficitaire

La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes....