Responsabilité en matière de DALO : la carence fautive n'écrase pas l'illégalité fautive
[14.11.2024]
Peuvent être indemnisés les troubles dans les conditions d'existence que subit une personne prioritaire au relogement en raison de l'illégalité du refus de reconnaître ce caractère prioritaire, y compris dans l'hypothèse où celui-ci obtient par ailleurs réparation en raison de la carence fautive de l'État pour son relogement....
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