Responsabilité du transporteur aérien à l’égard des bagages : augmentation de la couverture minimale d’assurance
[29.07.2020]
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1118 du 27 avril 2020 modifie le règlement de 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’avions (PE et Cons. UE, règl. (UE) 785/2004)....
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