Responsabilité du dommage survenu à l'occasion d'une bagarre entre chiens
[04.10.2021]
Aux termes de l'article 1385 du Code civil devenu l'article 1243 du Code civil, il est de principe que la responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Cette présomption de responsabilité peut être invoquée par la victime propriétaire gardienne d'un des animaux...
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