Responsabilité du dirigeant cédant du contrôle de sociétés dans la rupture des pourparlers précontractuels

Suite à l'échec des pourparlers précontractuels entre deux sociétés en vue d'une cession, le cessionnaire recherche la responsabilité délictuelle du cédant. Ce dernier avait pris l'initiative de la rupture des négociations face à la dégradation des relations entre les parties et à une présentation de projet de cession ne portant que sur une fraction de sa société, là où il était convenu que la cession soit totale. Le cédant ne peut toutefois pas se prévaloir du caractère partiel de cette offre ; aucun élément n'indiquant que la cession devait se réaliser en une seule opération. De plus, il ne peut être reproché au cessionnaire de ne pas avoir accepté deux propositions de financement de la cession, celui-ci pouvant légitimement se réserver...