Responsabilité délictuelle des notaires : manquement à leur devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte

Les notaires, rédacteurs de l'acte authentique relatif à la location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, comportant de manière indissociable une promesse de vente du fonds de commerce au profit du locataire gérant sans faculté de substitution ainsi qu'une promesse de cession de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce au profit de la SARL bénéficiaire de la location-gérance ou au profit d'une SCI à créer, ont manqué à leur devoir d'assurer l'efficacité juridique de cet acte, dès lors qu'il a été passé avec une société en cours de constitution dépourvue de la personnalité...