Responsabilité de l’huissier de justice qui ne vérifie pas que le titre est exécutoire au jour de la saisie
[22.05.2023]
Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie....
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