Responsabilité de l'État au titre de l'activité juridictionnelle et le défaut de comparution personnelle devant la CNDA

Une action en responsabilité du fait de l'activité des juridictions fondée sur l'illégalité du refus d'extraire le requérant de prison afin de permettre sa comparution personnelle devant la Cour nationale du droit d'asile chargée de l'examen de sa demande d'asile rentre dans la réserve d'irresponsabilité....