Responsabilité de la banque pour rupture abusive des concours bancaires et appréciation du préjudice de l'emprunteur
[05.12.2022]
L'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque. À défaut de réponse, cette dernière est susceptible de voir sa responsabilité...
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