Responsabilité de la banque : point de départ de la prescription de l'action en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde
[30.01.2023]
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui fait courir de la conclusion du contrat le délai de prescription de l'action en indemnisation formée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en...
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