Responsabilité contractuelle du fournisseur d'électricité : fautes dans l'exécution du contrat

Le fournisseur d'électricité a commis des fautes dans l'exécution du contrat de fourniture d'électricité engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'exploitant d'un commerce de restauration rapide. Une surtension provenant d'un défaut sur le réseau du fournisseur est à l'origine des dommages causés aux appareils électriques installés dans l'établissement. Les conclusions des experts amiables sur les causes et circonstances du sinistre ne sont pas remises en cause par le fournisseur. Il est condamné à payer la somme de 171 € en remboursement de la franchise appliquée par l'assureur et la somme de 9 665 € en réparation du préjudice d'exploitation consécutif au...