Respect du procès équitable et confiscation des biens produits du crime : les précisions de la CJUE

L'arrêt rendu le 21 octobre 2021 est l'occasion pour la Cour d'apporter des éclaircissements sur des questions juridiques cruciales pour l'interprétation de la directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne(PE et Cons. UE, dir. 2014/42, 3 avr. 2014) : celle relative à l'éventuelle nécessité de l'existence d'une situation transfrontière pour déclencher l'application de ladite directive ; celle concernant l'articulation des dispositions de la directive 2014/42 prévoyant différents cas de confiscation et celle ayant trait à la portée du droit au recours effectif reconnu au tiers qui allègue détenir des droits de propriété sur un bien ayant fait l'objet d'une...