Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : le Sénat remanie le texte de la proposition de loi en 1re lecture

Accumulation des indivisions successorales concernant parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire, occupations précaires, logements indignes ou insalubres, multiplication du nombre de biens vacants et sans maître, successions en déshérence, quartiers entiers à l'abandon, dents creuses et friches agricoles : ce sont les désordres affectant le foncier dans les territoires ultramarins auxquels la proposition de loi portée par le sénateur Victorin Lurel entend s’attaquer. Adopté avec modifications en 1re lecture par le Sénat le 3 novembre, le texte complète le régime spécifique de sortie de l'indivision simplifié créé par la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 dite « loi Letchimy » pour régler les successions ouvertes...