Résolution d'un crédit affecté : cautionnement et subrogation légale
[14.03.2022]
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation juge qu'une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de...
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