Résolution d’un contrat de rente viagère et restitutions réciproques
[21.09.2023]
Dans une décision du 14 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de résolution du contrat de rente...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface