Résiliation d'un contrat d'affrètement coque nue : les redevances portuaires sont dues par l'affréteur jusqu'à la restitution effective du navire
[07.05.2021]
L'affréteur, qui la qualité d'armateur dans un contrat d'affrètement coque nue jusqu'à l'expiration du contrat, est recevable à ce titre de la redevance de stationnement au titre des droits de port jusqu'à la restitution des navires, quoique le contrat ait été résilié...
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