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Résiliation d'un contrat d'affrètement coque nue : les redevances portuaires sont dues par l'affréteur jusqu'à la restitution effective du navire

Jurisprudence

L'affréteur, qui la qualité d'armateur dans un contrat d'affrètement coque nue jusqu'à l'expiration du contrat, est recevable à ce titre de la redevance de stationnement au titre des droits de port jusqu'à la restitution des navires, quoique le contrat ait été résilié...

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