Réserves émises après la livraison : absence de présomption de responsabilité du transporteur
[22.11.2024]
Le juge de cassation rappelle que les réserves émises lors de la livraison par le consommateur, induisent une présomption de responsabilité du transporteur. Néanmoins, l'action a posteriori légalement prévue dans un délai limité pour agir en responsabilité, doit être assortie d'une preuve....
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