Réseau ferroviaire : modification du statut de différents éléments infrastructures
[18.06.2021]
Le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 relatif au statut des quais à voyageurs (CJUE, 10 juill. 2019, aff. C-210/18, WESTbahn Management GmbH...
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