Requalification d’une prestation de services en CDI : reconstitution de la situation salariale d’origine

En cas de requalification d'un contrat de prestation de services en CDI, le salarié doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès l'origine de la relation contractuelle, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes dues au titre de la relation salariale doivent alors être calculées au regard des conditions d'emploi applicables dans l'entreprise, sans remise en cause des sommes déjà perçues en qualité de prestataire de services....