Requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de l'action fondée sur l’absence d’écrit
[17.03.2023]
Le délai de prescription de 2 ans pour obtenir la requalification d’un CDD en CDI court, lorsque l’action est fondée sur l'absence de contrat écrit, à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables de remise d’un contrat écrit au salarié....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface