Représentativité des organisations syndicales établie pour toute la durée du cycle électoral : le Conseil constitutionnel n'aura pas à se prononcer

Le principe qui veut que la représentativité des organisations syndicales soit établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise, ne méconnait ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs. Ainsi en a jugé la Cour de cassation le 16 juin 2021, les magistrats décidant en conséquence de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui portait sur la conformité de la règle à la « norme...