Représentation des cadres : réservation d'un siège à la CSSCT pour le troisième collège

La Cour de cassation a apporté cette précision dans un arrêt publié le 26 février 2025, en se basant sur les dispositions des articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du Code du travail.En l'espèce, était contestée la désignation de membres de la CSSCT au sein d'un établissement, dans laquelle un troisième collège électoral existe, regroupant les ingénieurs, des cadres, etc.Le tribunal judiciaire a refusé d'annuler les désignations contestées. Il a justifié sa décision en interprétant l'article L. 2315-39 du Code du travail, qui régit la composition de la CSSCT. Le tribunal a estimé que cet article n'oblige pas explicitement à réserver un siège à la CSSCT pour le troisième collège. Il a comparé la nouvelle formulation de l'article L....