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Report de l'échéance d'audit pour les organismes de formation à Mayotte

Législation

Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées ( D. n° 2019-565, 6 juin 2019 ), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par un arrêté, également du 6 juin 2019 ( A. n° MTRD1903979A, 6 juin 2019 ...

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