Report de la date de fin de l'expérimentation de la médiation pour les litiges sociaux et de la fonction publique
[28.10.2020]
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par la loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016 (D. n° 2018-101, 16 févr. 2018...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface