Répartition de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires

Le décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première fraction de la compensation donne lieu à l'attribution d'une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le...