Renvoi d’une QPC sur le précompte mobilier

Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel portant sur le dispositif, aujourd’hui éteint, du précompte mobilier, en ce qu’il n’était pas dû en cas de redistribution de dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres de l’UE, en application du droit de l’UE tel qu’interprété par la CJUE, mais qu’il l’était en cas de redistributions de dividendes de filiales établies en France ou dans un État tiers à...